Statuts de Scilife

Publié le 4 janvier 2010 par Scilife

SciLife

Association des journalistes et communicateurs scientifiques du Cameroun

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LES STATUTS

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Constitution et dénomination

1. En date du 08 avril 2006, entre les personnes présentes et soussignées et celles qui adhéreront par la suite, il est créé une association camerounaise de journalistes et communicateurs scientifiques, apolitique et à but non lucratif.

2. L’Association adopte la dénomination de «Cameroon Science For Life», en abrégé «SciLife» et s’intéresse à toutes les sciences : les sciences de la vie, de la nature, de la société, de l’abstrait et les technologies qui en découlent.

3. Nous voulons constituer une alliance professionnelle pour cultiver l’excellence dans la pratique de la rédaction et de la présentation journalistique de la science de manière à cultiver l’intérêt du public pour la connaissance.

Article 2 : Objet et territoire d’action

1. SciLife a pour objet de participer :

- à la promotion de la pratique du journalisme scientifique et de la communication scientifique visant la vulgarisation des résultats de la recherche au niveau national et international;

- à la conception, réalisation ou évaluation des opérations de journalisme et de communication scientifiques ;

- au renforcement de la culture de la démocratie, des droits et libertés par la démocratisation de la science et de la technologie, l’éducation et l’information sur les questions scientifiques ;

- au développement de la science et du débat scientifique par des activités de réflexion (conférences, colloques, séminaires, ateliers, symposiums etc) ; des activités de promotion et d’excellence (concours, prix, nominations, etc), des activités de genre en science;

- à la formation des membres, leur perfectionnement ou leur recyclage ;

- à la promotion de la solidarité entre les membres ;

- à la promotion de la coopération et la solidarité internationale en matière de journalisme et de communication scientifiques.

2. Pour ce faire, SciLife entreprendra les activités fondées sur le renforcement du professionnalisme, de la liberté de la presse, de l’éthique et de la déontologie professionnelle, du développement de la science, de la promotion des femmes et des jeunes dans les métiers du journalisme et de la communication scientifique.

3. Le territoire d’action de l’Association couvre la République du Cameroun. Elle peut, à travers des partenariats, participer à des activités hors de ce territoire.

Article 3 : Durée et siège

1. SciLife est créée pour une durée de 99 ans à compter du jour de sa constitution sauf cas de dissolution anticipée prévus par la loi ou les présents statuts.

2. Son siège est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré à tout autre lieu à l’intérieur du territoire d’action par l’Assemblée Générale.

Article 4 : Les membres

SciLife comprend les membres suivants :

a. Les membres fondateurs, personnalités ayant contribué directement à sa création en participant à l’Assemblée Générale constitutive ;

b. Les membres d’honneur, personnalités ayant rendu, par leurs actes, des services jugés éminents pour les objectifs de l’Association et acceptées par l’Assemblée Générale;

c. Les membres sympathisants, personnalités qui partagent et encouragent les objectifs de l’Association;

d. Les membres actifs, personnalités ayant adhéré à l’Association, participant à ses activités régulières ou spéciales, et à jour dans le paiement de leurs droits.

Seuls les membres actifs ont droit de vote. Les membres fondateurs peuvent se constituer en comité de sage dont l’arbitrage peut être sollicité en cas de péril menaçant l’existence de l’association. Les autres membres ont des voix consultatives.

Article 5 : Conditions d’adhésion

Peut être admis membre de SciLife, toute personne physique journaliste, communicateur ou scientifique agrée en Assemblée Générale qui s’engage à :

- contribuer à la réalisation des objectifs de l’Association ;

- entretenir un intérêt manifeste pour les activités de l’Association ;

- accepter et à respecter les présents statuts et le règlement intérieur ;

- payer son droit d’adhésion et ses cotisations annuelles ;

Article 6 : Retrait et exclusion

1. La qualité de membre se perd par démission, par exclusion ou par décès.

2. Tout membre est libre, à tout moment, de présenter sa démission ou de demander son retrait provisoire de l’Association.

3. Tout membre dont le comportement ou les activités sont jugés incompatibles avec les intérêts de l’Association, dont le comportement professionnel viole ses objectifs ou qui ne respecte pas l‘éthique ou les règles déontologiques du métier peut être exclu.

4. La perte de la qualité de membre ne donne droit à aucun remboursement de frais d’adhésion ou de cotisation et ne délie pas des éventuelles actions judiciaires.

5. Le membre exclu, démissionnaire ou demandant un retrait provisoire doit immédiatement déposer sa carte de membre auprès du Secrétaire Général.

Article 7 : Droits et obligations des membres

1. Tout membre inscrit sur la liste nominative à jour de SciLife a le droit :

- de se voir attribuer une carte de membre ;

- de participer aux délibérations de l’Assemblée Générale ;

- de disposer, pour les membres actifs, du droit de vote ;

- de consulter au siège ou auprès des instances et personnalités désignées les statuts, le règlement intérieur et les documents officiels déjà entérinées de l’Association ;

- de bénéficier en priorité des services dus aux membres ;

- de participer de plein droit aux activités de l’Association ;

- de bénéficier en priorité des activités de formation, de recyclage, de perfectionnement, de réflexion, d’échange, de partenariat, d’excellence et de coopération.

2. L’adhésion en qualité de membre entraîne :

- l’acceptation et la soumission aux statuts, règlements, décisions et engagements de l’Association ;

- l’obligation, pour les membres actifs d’assister aux assemblées et aux réunions pour lesquelles ils sont régulièrement convoqués ;

- l’obligation de payer ses cotisations annuelles ;

- l’obligation de contribuer à l’exécution des décisions de l’Assemblée et des instances de l’Association ;

- l’obligation de participer aux activités de l’Association.

TITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 : Les organes de gestion

SciLife est dirigée par :

- l’Assemblée Générale des membres ;

- le Bureau exécutif ;

Article 9 : L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association. Elle réunit tous les membres de l’Association. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus sur l’administration, la marche et les initiatives de l’Association.

1. Convoquée au moins une fois par an, l’Assemblée Générale ordinaire :

- modifie les statuts et le règlement intérieur ;

- élit le Bureau Exécutif ;

- approuve le programme d’activité du Bureau Exécutif ;

- approuve le budget ;

- contrôle la gestion ;

- fixe les montants des droits d’adhésion et des cotisations ;

- autorise l’aliénation des biens de l’Association ;

- prononce l’adhésion et l’exclusion des membres ;

- se prononce sur le comportement professionnel et le respect de la déontologie par ses membres ;

- crée des commissions spéciales ;

- se saisit de toute question relative à l’Association

- délègue ses pouvoirs à l’exception de ceux relatifs à la modification des statuts et du règlement interne et à l’élection du Bureau Exécutif.

2. L’Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le Président du Bureau Exécutif au moins quinze (15) jours avant la date de sa tenue.

3. Elle peut-être convoquée par les deux tiers (2/3) des membres actifs à jour en cas de défaillance du Président du Bureau Exécutif.

4. L’acte de convocation doit indiquer le titre de la personne qui convoque, la date, le lieu, l’heure et le projet d’ordre du jour de la séance. La convocation utilise tout moyen classique ou technologique laissant trace. Elle doit être signée par la personne qui l’adresse.

5. Le président du Bureau Exécutif est défaillant s’il ne convoque pas au moins une Assemblée Générale par an.

6. L’Assemblée ne délibère que sur les sujets régulièrement inscrits à l’ordre du jour. L’ordre du jour est confirmé ou amendé publiquement et uniquement en début de session par la majorité simple des participants.

7. L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée pour des questions urgentes ou graves relatives à la durée, aux statuts et à l’objet de l’Association. Elle est convoquée d’office en cas de :

- transformation, fusion, scission ou dissolution ;

- adhésion à une union, fédération, confédération nationale ou internationale ou à une organisation nationale et internationale poursuivant des objectifs analogues ;

- l’élection de nouveaux membres du Bureau Exécutif au moins un an avant l’expiration du mandat ;

- malversation financière constatée par les commissaires aux comptes.

8. L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Président du Bureau Exécutif selon les prescriptions indiquées en 4 ci-dessus concernant les assemblées ordinaires.

Elle peut être convoquée par les deux tiers (2/3) des membres actifs à jour en cas de nécessité.

9. L’Assemblée Générale peut déléguer l’examen et l’acceptation des adhésions, les questions relatives au comportement professionnel, au respect de la déontologie et de l’éthique ou toute autre question à des commissions spéciales.

10. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Bureau Exécutif, Le Secrétaire Général en est le Rapporteur. En outre, deux assesseurs sont désignés pour contresigner les rapports. Ce bureau assure la sérénité et la discipline des débats.

Article 10 : Le Bureau Exécutif

1. Le Bureau Exécutif conduit les activités quotidiennes de l’Association et assure l’exécution des décisions et des orientations de l’Assemblée Générale. A cet effet, il :

- veille au bon fonctionnement de l’Association et assure son administration ;

- exécute les résolutions de l’Assemblée Générale ;

- recouvre les droits, les cotisations et les dépôts ;

- mobilise et gère les fonds nécessaires à la réalisation des programmes de l’Association ;

- élabore le calendrier des réunions et en assure la discipline ;

- gère les biens de l’Association ;

- est responsable devant l’Assemblée Générale.

2. Le Bureau Exécutif comprend :

- un Président ;

- un Vice-président

- un Secrétaire général ;

- un Secrétaire Général-Adjoint

- un Trésorier général ;

- trois (3) Commissaires aux comptes ;

- un Chargé de la communication ;

- deux (2) Conseillers.

Article 11 : Attributions des membres du Bureau Exécutif

1. Le Président

Il anime, dirige, coordonne et évalue les activités du Bureau Exécutif dont il est le chef. A ce titre, il :

- veille à l’atteinte des objectifs de l’Association ;

- applique les décisions de l’Assemblée Générale ;

- organise la gestion des activités de l’Association et du Bureau Exécutif ;

- représente l’Association dans la vie civile et en justice ;

- présente le programme et le plan d’action du Bureau Exécutif;

- exécute le programme et plan d’action approuvés ;

- élabore un budget annuel et l’exécute après approbation;

- est ordonnateur du budget de l’Association ;

- préside les réunions du Bureau Exécutif ;

- signe la carte de membre ;

- signe les documents financiers qui sont ensuite contresignés par le Trésorier Général.

-convoque les Assemblée Générales ordinaires et extraordinaires dans les conditions fixées par les présents statuts et la préside ;

- présente un rapport d’activités à chaque session de l’Assemblée Générale ;

- et de manière générale, rend compte à l’Assemblée Générale

Le Vice président assiste le président.

Il peut déléguer certains de ces pouvoirs au Vice président ou au Secrétaire général à l’exception de la convocation des Assemblées.

2. Le Secrétaire Général

Il assure l’administration générale et la conservation de la mémoire de l’Association sous l’autorité du Président. A ce titre, il :

- assure l’organisation matérielle et la discipline des réunions du Bureau Exécutif

- assure le secrétariat des réunions du Bureau Exécutif et la rédaction des rapports ;

- organise et suit l’administration générale et la permanence de l’Association ;

- tient les documents administratifs (rapports, procès-verbaux, compte-rendus, etc) ;

- établit les procédures administratives du Bureau Exécutif ;

- prépare en liaison avec les autres membres du Bureau Exécutif les programmes, plan d’action et budget ;

- suit l’exécution des activités de l’Association ;

- assure l’information des membres de l’Association et la consultation des documents;

- tient à jour le registre des membres ;

- établit, contresigne et enregistre la carte de membre ;

- reçoit en dépôt les cartes des membres exclus, démissionnaires ou en retrait provisoire ;

- prépare le bilan et le rapport des activités de l’Association ;

- exécute les opérations de supervision, de coordination, d’animation ou d’exécution qui lui sont confiées par le Président ;

- rend compte au Président du Bureau Exécutif.

Le Secrétaire Général-Adjoint assiste le Secrétaire Général.

3. Le Trésorier Général

Responsable de la caisse, des documents comptables et financiers, le Trésorier Général, enregistre les entrées et les dépenses ordonnées par le Président. A ce titre, il :

- organise et suit la comptabilité financière et matière de l’Association;

- supervise les mouvements de caisse ;

- établit le bilan et le rapport financier ;

- tient à jour les pièces comptables ;

- délivre des reçus de paiement des droits ou de contribution financière aux activités ;

- contresigne les chèques ;

- exécute les opérations financières, comptables et matières qui lui sont confiées par le Président ;

- rend compte au Président du Bureau Exécutif.

4. Les Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes contrôlent la bonne gestion financière de l’Association, notamment la régularité des écritures de caisse et des pièces comptables.

Ils présentent un rapport annuel conjoint à l’Assemblée et des rapports semestriels conjoints au Bureau Exécutif.

5. Les Conseillers

Les conseillers apportent leurs expertises spécifiques dans les activités de l’Association. Ils suivent tout dossier ou toute activité à eux confiés par le Président du Bureau Exécutif.

6. Les Chargés de la communication

Les chargés de la communication assurent les tâches de communication interne et externe pour le compte de l’Association. Ils ont la charge des relations publiques, de la promotion de l’Association et de ses activités.

Il rend compte au Président du Bureau Exécutif.

Article 12 : Désignation et mandat du Bureau Exécutif

1. Les membres du Bureau Exécutif sont élus par l’Assemblée Générale, à la majorité absolue par scrutin de liste, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

2. Lorsque la majorité absolue n’a pas été atteinte au premier tour, un second tour est organisé entre les deux listes classées première et deuxième.

3. S’il existe une égalité entre deux listes, celle dont la moyenne d’âge est plus élevée est déclarée gagnante.

Article 13 : Quorum

1. En dehors de l’élection du Bureau Exécutif, les décisions sont prises en Assemblée Générale par consensus ou par vote à la majorité simple.

2. L’Assemblée délibère valablement en présence d’un tiers des membres actifs à jour en session ordinaire et deux tiers des membres actifs à jour en session extraordinaire.

3. Lorsque le quorum n’est pas atteint à la première convocation, une deuxième session est convoquée dans les mêmes formes que la première dans les quinze (15) jours. Pour cette seconde convocation, l’Assemblée délibère quel que soit le nombre de membres présents.

Article 14 : Electeur et éligible

1. Est électeur, tout membre inscrit sur la liste et s’étant acquitté entièrement de ses obligations en matière de cotisation et éventuellement de discipline.

2. Est éligible tout membre justifiant d’une ancienneté de deux (2) ans consécutifs et s’étant acquitté entièrement de ses obligations d’adhésion, de cotisations annuelles et des obligations disciplinaires éventuelles.

Article 15 : Ressources de l’Association

1. Les ressources de l’Association proviennent :

- des droits d’adhésion et des cotisations annuelles ;

- du produit des activités et services ;

- des emprunts et crédits ;

- des dons, legs,

- des subventions, aides, échanges et soutiens ;

2. L’Association ouvre un compte dans une institution financière au Cameroun pour ses transactions internes et externes à la demande de l’Assemblée Générale.

3. Les sorties de fonds dans le compte de l’Association ne peuvent s’effectuer que sous la consigne de la double signature du Président Exécutif et du Trésorier Général.

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 : Remplacement des responsables avant la fin d’un mandat

1. L’Assemblée Générale peut être amenée à remplacer des membres du Bureau Exécutif avant la fin d’un mandat en cas de décès, de faute grave, de défaillance ou de désintérêt manifeste vis-à-vis des activités de l’Association.

2. Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée s’il s’agit du Président du Bureau Exécutif. Un nouveau Bureau Exécutif est élu par scrutin de liste selon les règles habituelles. L’acte de convocation doit comporter cet unique sujet à l’ordre du jour.

3. Pour les autres membres du Bureau Exécutif, le Président désigne un intérimaire parmi les membres du Bureau Exécutif et en informe l’Assemblée Générale immédiatement suivante.

Article 17 : Dissolution

1. La dissolution de l’Association peut être volontaire ou prononcée par voie administrative ou judiciaire.

2. La dissolution volontaire est faite par les membres et intervient en cas de :

- expiration de la durée de vie ;

- toute autre raison jugée opportune par les membres.

Une Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée comportant la dissolution comme unique point à l’ordre du jour.

La dissolution est acquise avec une majorité de deux tiers (2/3).

3. La dissolution administrative est le fait de l’autorité publique et la dissolution judiciaire est le fait de la justice.

Article 18 : Transformation, scission, fusion, adhésion à une fédération ou à une confédération.

Dans l’intérêt de ses membres, SciLife peut être amenée à se scinder, à fusionner avec une autre association, à adhérer à un réseau, une union, une fédération, une confédération ou à se transformer en une autre forme d’organisation.

Une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée comportant cet unique point à l’ordre du jour.

La décision sera acquise avec une majorité de deux tiers (2/3).

Article 19 : Moyens de décision

1. L’Assemblée Générale prend ses actes sous forme de résolutions précédées d’un consensus ou d’un vote et signées par le Président de séance, le Rapporteur et les deux assesseurs.

2. Aucune résolution ni décision ne peut être adoptée hors session. Les résolutions ainsi adoptées sont nulles et de nul effet et les sujets traités par ces résolutions ne sauraient être inscrits à l’ordre du jour avant six (6) mois francs.

3. Le Bureau Exécutif prend ses actes sous forme de décision ou de note. Les décisions sont signées par le Président du Bureau Exécutif. Il peut déléguer la signature des notes à des membres du Bureau Exécutif dans le cadre de leurs attributions.

Article 20 : Reliquat du patrimoine

En cas de dissolution, le reliquat du patrimoine est légué, après liquidation des droits des créanciers, à une œuvre scientifique ou sociale.

Article 21 : Usage des statuts

1. Le statut sera complété par un règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale à la majorité simple.

Le règlement intérieur fixe les règles de procédure, de discipline et d’organisation courante.

2. Toute modification de statut sera faite en Assemblée Générale et acquise avec une majorité de deux tiers (2/3).

3. Le présent statut entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée Générale.

Article 22 : Notes de rédaction

1. Le générique masculin utilisé ne peut en aucun cas signifier que les personnes concernées sont de sexe masculin ou qu’un quelconque privilège leur est dû ou consenti.

2. Les titres et intertitres ne peuvent être interprétées comme ayant une signification particulière, ni comme indiquant que toutes les dispositions qui traitent d’un aspect se trouvent entièrement et uniquement sous le titre ou l’intertitre.

Fait à Yaoundé le 08 avril 2006